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Juridique

Pour vos démarches juridiques, vous avez la possibilité d’obtenir facilement des informations sur vos droits soit auprès d’un conciliateur de justice ou de la Maison de la justice et du droit.

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre deux parties. Il ne peut intervenir qu’avec leur accord pour des conflits d’ordres civil et commercial tel que :

  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • Litiges de la consommation,
  • Impayés, malfaçons de travaux.

Il n’est pas possible d’y recourir en matière : d’état civil, de conflits avec l’administration (il faut alors s’adresser au Médiateur de la république)
Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.

Sur rendez-vous en mairie
Mairie de Saint-Lys
1 Place nationale
31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71



Maison de la justice et du droit

La vocation première des Maisons de justice et du droit est d’assurer une présence judiciaire de proximité et de mettre en oeuvre sur le plan pénal plusieurs types de mesures relevant de mesures alternatives aux poursuites.

Maison de la justice et du droit à Tournefeuille
7 rue Paul-Véry
31170 TOURNEFEUILLE
Tél. : 05 61 78 69 18