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Démarches d’urbanisme

Demander un certificat d’urbanisme

Ce document s’impose pour savoir si le terrain est constructible ou non, si des servitudes publiques existent. Il est nécessaire pour déterminer s’il est possible de réaliser un projet et donne également le régime des taxes d’urbanisme.

Certificat d’urbanisme
Document PDF - 171.5 ko

Déclaration préalable

Pour une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, de balcon, les coupes et abattages d’arbres mais aussi les divisions de terrains ou encore la création d’une pièce d’habitation supplémentaire n’excédant pas 40 m² (sous conditions), vous devez déclarer vos travaux auprès du service de l’urbanisme.

  • Déclaration préalable maison individuelle (retourner le dossier en 4 exemplaires)
    Déclaration préalable maison individuelle
    Document PDF - 569.9 ko
  • Déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières
    Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières
    Document PDF - 400.2 ko
  • Déclaration préalable constructions, travaux, installation et aménagement
    Déclaration préalable constructions, travaux, installation et aménagement
    Document PDF - 918 ko

Déposer un permis d’aménager

Le permis d’aménager devra être déposé notamment pour les lotissements s’accompagnant de la réalisation de voies ou d’espaces communs.

Permis d’aménager
Document PDF - 908.4 ko

Déposer un permis de construire

Pour toute construction neuve, extension ou surélévation d’un bâtiment existant de plus de 40 m² (sous conditions), un dépôt de permis de construire est obligatoire.

Permis de construire
Document PDF - 433.4 ko

Déposer un permis de démolir

Pour toute démolition, partielle ou totale, ce document est exigé.

Permis de démolir
Document PDF - 406.7 ko

Demande d’occupation du domaine public

Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation de la ville et doit donc faire l’objet d’une demande préalable.
On entend par domaine public l’ensemble des voies, places, jardins de la ville.
Cette règle s’applique à tous travaux sur le domaine public (branchements aux divers réseaux, occupations temporaires du domaine).


Les informations saisies dans le formulaire seront envoyées par courrier électronique, sans cryptage. Vous êtes informé(e) que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n'est pas garanti.

Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire la Mairie de Fonsorbes.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez vous à : Mairie de Fonsorbes - Rue du 11 novembre 1918 ; 31470 Fonsorbes ; Téléphone : 05.61.91.55.10. - Courriel : communication@fonsorbes.fr.

Informations vous concernant
Informations sur le donneur d'ordre
Informations sur le type de travaux
Refection de toiture [1] :
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  •  
Refection de façade [1] :
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Peinture des extérieurs [1] :
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Refection de vitrine [1] :
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Informations concernant les travaux
Arrêté de circulation
 
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[1] cocher la case correspondante

Les travaux qui débuteront sans autorisation se verront suspendus dans les plus brefs délais et une amende sera infligée au pétitionnaire.

Vous vous engagez à payer la redevance éventuelle d'occupation du domaine public en vigueur pour l'année en cours.

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